CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits digitaux, réalisés par par la société EI Marie CARPENTIER inscrite au RCS sous le numéro 512 644 683 , dont le siège social est localisé au 22 rue des cascavels – 97441 SAINTE SUZANNE – Réunion

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels, dès lorsqu’ils procèdent aux achats depuis le site internet www.adoptunlogo.com. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente.

Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

1. Produits digitaux commercialisés

Les produits digitaux proposés à la vente sont :

• Adoptunlogo

Toutes les caractéristiques essentielles des produits digitaux, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées sur les pages de vente correspondantes à chaque produit.

Il est possible de procéder à leur commande depuis le site internet www.adoptunlogo.com.

Les photos et visuels mis en avant sur les pages de vente pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

2. Tarification et paiement

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits sur le site internet www.adoptunlogo.com, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires si elle est effectuée hors zone EU.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard s’élèvent à hauteur de 20% sur le montant TTC dû auxquelles s’ajoutent des indemnités de recouvrement de 40€ TTC.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet www.adoptunlogo.com.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires, avec la possibilité de paiement en 3fois sans frais.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

3. Commande

Les produits digitaux sont accessibles automatiquement après la commande, dans un délais de 48h minimum. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

4. Responsabilités et obligations

Pour le vendeur, Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuels, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Pour la clientèle, Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits digitaux.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires, Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

5. Protection et droit d’auteur

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations de vente restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet www.adoptunlogo.com. ou les réseaux sociaux.

6. Informatique et libertés

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

7. Service client

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son identité civile, son adresse de facturation, son mode de paiement, ainsi que son adresse e-mail.

Après la commande, le Client reçoit sa facture par courrier électronique à son adresse e-mail et obtient sous 48h son produit digitale personnalisé avec le nom qu’il à entré au moment de sa commande. 

Afin d’améliorer les services et produits digitaux proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations de vente à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client ou de rédiger ou filmer un témoignage client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le vendeur peut diffuser sur ces réseaux sociaux le produit final vendu en affichant le nom de la marque, sans afficher le nom du client.

8. Fin de la relation commerciale

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.

9. Litige

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur situé à SAINT DENIS, La Réunion.